
Vérifier l’immatriculation d’origine
Le dispositif vise les voitures entièrement électriques dont la première immatriculation a eu lieu en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 inclus. Demandez une pièce établissant cette origine. La présence actuelle d’une carte grise française ne suffit pas dans le cas d’une voiture d’abord immatriculée à l’étranger.
Demander un justificatif de batterie conforme
La fiche prévoit un état de santé de la batterie d’au moins 80 %. À défaut, elle prévoit des critères d’autonomie résiduelle, dont le seuil de 200 km ou 80 % de l’autonomie d’homologation. Faites préciser quelle mesure et quel justificatif l’opérateur accepte pour ce véhicule. Une autonomie affichée au tableau de bord dépend des conditions d’usage.
Identifier le professionnel et le parcours de versement
Rapprochez-vous d’un professionnel automobile habilité pour l’achat ou la location. Faites préciser le dossier, le montant proposé et les modalités d’attribution. Service Public indique qu’il n’y a pas de condition de revenus pour le dispositif de base. Le montant dépend de l’opérateur.
Prévoir les engagements sur la durée
Pour un achat, vérifiez l’engagement de conservation d’au moins trois ans. En location, la durée doit atteindre au moins trois ans hors reconduction tacite. La bonification visant certains professionnels de l’aide à domicile et des services à la personne suit des critères et dates distincts. Vérifiez la fiche avant de chiffrer votre budget.
Comparer les options dans votre situation
| Point | À demander | À vérifier |
|---|---|---|
| Voiture électrique d’occasion | Justificatif d’immatriculation d’origine | France et période éligible |
| Batterie | Rapport de mesure ou document prévu | Critère et méthode acceptés |
| Aide annoncée | Montant et modalités écrits | Opérateur et étapes avant la commande |
Questions fréquentes
Existe-t-il un montant identique pour tous ?
Le montant dépend de l’opérateur. Demandez ce qui est acquis, ce qui reste conditionnel et comment le versement est compté dans le prix final.
Une hybride rechargeable entre-t-elle dans cette opération ?
La fiche TRA-EQ-133 vise les voitures particulières entièrement électriques.