Réponse courte
L’essentiel à retenir
Pour une voiture de plus de 4 ans soumise au contrôle et vendue à un particulier, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois lors de la demande de nouvelle carte grise. Si une contre-visite est prescrite, le délai de 2 mois ne doit pas être dépassé. Vérifiez aussi la gravité des défaillances sur le procès-verbal avant de fixer la remise. Lire le résultat et les délais Rapprochez la date du contrôle, la classification des défauts et le délai de contre-visite éventuel. Service Public distingue la.
Pour une voiture de plus de 4 ans soumise au contrôle et vendue à un particulier, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois lors de la demande de nouvelle carte grise. Si une contre-visite est prescrite, le délai de 2 mois ne doit pas être dépassé. Vérifiez aussi la gravité des défaillances sur le procès-verbal avant de fixer la remise.
Lire le résultat et les délais
Rapprochez la date du contrôle, la classification des défauts et le délai de contre-visite éventuel. Service Public distingue la défaillance critique du cas d'un contrôle sans cette gravité. Choisissez le parcours correspondant au résultat, sans présenter toute mention de contre-visite comme une autorisation de vente identique.
Préciser à qui le véhicule est vendu
Une personne qui achète pour une entreprise n'est pas à qualifier automatiquement de professionnel de l'automobile. Faites établir la qualité de l'acquéreur et les pièces attendues avant de décider de ne pas préparer un contrôle. Une intention de réparation ou de formation ne remplace pas la vérification.
Garder les dossiers séparés
Rangez procès-verbal réglementaire, factures de réparations et rapport d'inspection éventuel. Le premier porte sur le contrôle réglementaire ; les autres documentent des opérations ou observations distinctes. La valeur de reprise doit rester une offre fondée sur le véhicule et ses conditions, sans être déduite du seul contrôle.
Préparer la suite
Éviter un contrôle devenu trop ancien pendant la vente
Vérifiez la date du procès-verbal dès la préparation de l'annonce, puis de nouveau avant de signer. Un rendez-vous repoussé peut modifier les pièces nécessaires à la demande de carte grise de l'acquéreur. Conservez le procès-verbal complet et présentez séparément les factures des réparations : elles ne remplacent pas le contrôle.
Pour distinguer les situations, consultez aussi les cas de vente avec ou sans contrôle technique.
Passer de la réponse au dossier pratique
- Lire le contrôle technique avant de vendre sa voiture
Repérez le résultat A, S ou R, la validité et les observations du contrôle technique, puis préparez les justificatifs utiles à la vente.
- Vendre une voiture sans contrôle technique
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ? Cas du professionnel, véhicule de moins de 4 ans, contre-visite et documents à prévoir.